Conditions générales de vente

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1/ Préambule
La société ELEGANTEAZY propose des boites de rangement de collants déclinés en deux modèles (ci-après les « Boîtes ») afin de faciliter le quotidien des porteurs de collants.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont ainsi vocation à régir cette activité de diffusion de Boîtes accessibles à toute personne via le site internet www.eleganteazy.com.
Pour l’application des présentes, il est convenu que les personnes ayant validées une commande de seront dénommées « Le Client ».
Ces services sont disponibles sur le site internet (ci-après « le Site »).
Les présentes définissent en conséquence les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Boîtes au Client du Site. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits proposés par Eleganteazy sur son Site.
Elles sont systématiquement accessibles sur le Site par tout Client au moment de l’enregistrement de la commande.
Lors de la validation de sa commande sur le Site, le Client est d’ailleurs amené à accepter les présentes Conditions Générales de Vente et déclare les avoir lues, comprises et acceptées sans réserve et en intégralité.
Les présentes Conditions Générales sont, par ailleurs, soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur et Eleganteazy se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par Le Client.

2/ Présentation de la société ELEGANTEAZY et de son service client
Le site Internet  www.eleganteazy.com est édité par la société Eleganteazy, SAS au capital social de 1.000 euros dont le siège social est au 133 rue Saint-Dominique 75007 Paris, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 952 907 178. Le numéro de TVA intercommunautaire est FR14952907178.
Pour contacter Eleganteazy, vous pouvez envoyer un courriel à l’adresse suivante contact@eleganteazy.com, écrire à l’adresse postale du siège social mentionné ci-dessus et appeler le 06.79.22.28.24 entre 10h et 12h, 15h et 17h, uniquement en semaine et hors jours fériés.

3/ Capacité juridique
Le Client du Site déclare être majeur et pleinement capable de contracter.

4/ Zone géographique
Les produits vendus par Eleganteazy sont proposés dans le Monde entier à domicile sous réserve des destinations desservies par les services de La Poste (Colissimo), mais également en point Relais dans les seules destinations desservies par Mondial Relay.

5/ Accès aux services
Les services du Site sont normalement accessibles par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année exceptés en cas d’interruption volontaire ou non, tels que des besoins de maintenance ou de force majeure. Eleganteazy ne pourra être tenue responsable de tout préjudice qu’elle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

6/ Conditions spécifiques du service d’envoi de boites
Ce service prévoit la diffusion auprès de ses Clients des Boîtes.
Ces Boîtes sont proposées dans la limite des stocks disponibles ou énoncés sur le Site.
Lors de la prise de commande d’une Boîte, Le Client devra veiller à vérifier l’exactitude et la conformité des informations fournies à la société Eleganteazy. Celle-ci ne pourra être tenue responsable des conséquences d’éventuelles erreurs de saisie.

7/ Conditions spécifiques du service d’envoi de tous autres produits
Les autres produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou énoncés sur le Site.

8/ Tarifs des services et produits en vente sur le site
Les prix de vente des services et produits figurant sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.
Ils peuvent être modifiés par Eleganteazy à tout moment.
Ils n’incluent pas les frais de livraison qui seront précisés au Client avant validation définitive de sa commande et une fois le mode de livraison choisi.
Les produits commandés seront facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

9/ Caractéristiques – Conformités des produits
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la Consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander.
Il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit en lui-même, ce que le Client admet et reconnaît.
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.

10/ Commandes – Délai de rétractation
Lorsque le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Valider votre paiement », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par le Client.
Une fois validée, Eleganteazy confirmera au Client cette commande par l’envoi d’un courrier électronique au Client.
En cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non-réception du message électronique de confirmation de commande, la responsabilité d’Eleganteazy ne saurait être engagée.
Dans ce cas, la vente sera considérée comme définitive hors les cas d’annulation de la commande par Eleganteazy, notamment pour indisponibilité des Boîtes.
Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues ci-dessous.
En effet, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de réception du ou des produits achetés sur le Site pour exercer son droit de rétractation.
Pour le calcul du délai de 14 jours, le jour de la réception n’est pas compté et, si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour se prévaloir de sa faculté de rétraction, le Client pourra faire part de sa volonté de rétractation par email à l’adresse co*****@el*********.com
Eleganteazy enverra un accusé de réception de cette demande de rétractation au Client.
Le Client pourra aussi envoyer une lettre recommandée avec le formulaire de rétractation ci-après à l’adresse suivante, Eleganteazy , 133, rue saint Dominique – 75007 Paris :
À l’attention d’Eleganteazy , 133, rue saint Dominique – 75007 Paris
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation de la commande portant sur la vente du bien () ci-dessous :
Commandé le () :
Reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

Le Client devra renvoyer les produits en parfait état et dans leur conditionnement et emballage initial. Les frais de renvoi sont à la charge exclusive du Client.
Tout produit incomplet, abimé, sali, endommagé et/ou avec un emballage détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. Le Client reconnait par ailleurs et accepte que les produits qui ont été ouverts ne pourront être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé en application de l’article L221-28 5° du Code de la Consommation.
Le Client devra renvoyer les produits à Eleganteazy, 133, rue saint Dominique – 75007 Paris au plus tard dans les 14 jours suivant l’information faite à Eleganteazy de se rétracter par mail ou par le formulaire de rétractation. Il est conseillé d’utiliser un mode de livraison suivi. En effet en cas de perte du colis par le transporteur, Eleganteazy ne pourra effectuer le remboursement qu’à partir du numéro de suivi du retour.
Le refus de livraison des produits auprès du transporteur ne constitue pas un retour dans le cadre du droit de rétractation et ne pourra pas conduire à un remboursement. Seul le renvoi des produits à l’adresse ci-dessus pourra donner lieu à un remboursement.
Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et quatorze jours au maximum à compter de la réception des produits à condition que le Client ait communiqué son relevé d’identité bancaire qu’il s’engage à transmettre dans ledit délai.

11 / Réserves à la Livraison
1 / Envoi en Point Relais
S’il s’agit d’une livraison en Point Relais (Mondial Relay), le Client devra indiquer au commerçant qu’il refuse le colis qui sera alors renvoyé à Eleganteazy.
Aucune acceptation du colis avec réserves n’est possible, le Client n’aura d’autres choix que de le refuser.
Attention, les réclamations effectuées après la livraison et la remise du colis ne pourront pas être prises en compte.
Si le Client a refusé le colis, il devra contacter parallèlement et immédiatement Eleganteazy à co*****@el*********.com ou au 06 79 22 28 24 afin de l’informer de son souhait d’obtenir le remboursement ou la réexpédition de sa commande sous réserve de stock disponible et de la légitimité de sa réclamation après étude du service client.
2 / Envoi à domicile
Dans le cas d’un envoi à domicile, le Client pourra refuser le colis.
Dans ce cas, il est impératif que :
• le Client notifie les raisons de son refus – lors de la présentation du colis – sur le bordereau de livraison (que ce soit un refus motivé sur l’état de la boite ou sur l’un ou plusieurs des produits contenus dans la boite) , et :
• qu’il contacte parallèlement et immédiatement Eleganteazy à co*****@el*********.com ou au 06 79 22 28 24 afin de lui signifier les raisons de son refus et de lui faire part de son souhait d’obtenir le remboursement ou la réexpédition d’un ou plusieurs articles ou de sa commande sous réserve de stock disponible, de la légitimité de sa réclamation après étude du service client et du strict respect des étapes de réclamation décrites ci-avant.

12 / Non-livraison ou retard de livraison
En cas de non-livraison des Boîtes à domicile ou dans le point relais choisi, le Client devra prendre contact avec Eleganteazy dont les coordonnées sont précisées à l’article 2/ des présentes, dans un délai de 10 jours maximum à compter de l’email de validation de la commande afin d’obtenir le renvoi des produits commandés ou un remboursement en cas de rupture de stock. Au-delà de ce délai, aucun remboursement ou renvoi ne sera effectué. L’absence de réception d’une commande ne saurait donner lieu à d’autres indemnisations.
En tout état de cause, la responsabilité d’Eleganteazy est limitée à la valeur de la commande.

13 / Livraison des commandes
Eleganteazy envoie – après validation de la commande – les Boîtes et/ou autres produits par l’intermédiaire d’un prestataire selon les modalités choisies par le Client au cours du processus de commande.
Les délais de livraison moyens annoncés par les transporteurs et repris sur le Site sont tels que suit :
En point relais : Mondial Relay en fonction du point d’expédition et de la destination. (https://www.mondialrelay.fr/faq/envoyer-un-colis/quel-est-le-delai-moyen-de-livraison/)
A domicile : par Colissimo (https://www.laposte.fr/professionnel/delais-livraison-affranchissement) ou par Delivengo (https://lastation.laposte.fr/delivengo-delais-distribution) en fonction du point d’expédition et de la destination.
Le Client peut consulter l’état de sa Commande dans son espace « Mon compte », rubrique « Mes commandes »
La responsabilité d’Eleganteazy ne saurait être engagée si les délais énoncés par le transporteur n’étaient pas tenus. Le Client devra alors formuler sa réclamation éventuelle auprès du transporteur concerné.

14 / Paiements
Toutes les commandes sont payables en euros (€).

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement bancaire.

Le Client garantit à Eleganteazy qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ses moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site.

Eleganteazy ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

Eleganteazy se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par Le Client ou en cas d’incident de paiement.
La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande.

15 / Garanties
15.1 Garantie légale de conformité
Tous les produits vendus par Eleganteazy sont soumis à la garantie légale de conformité, selon les articles L.217-1 et suivants du Code de la Consommation.
Lorsque le Client agit sur le fondement de la garantie légale, il :
• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit.
Pour faire valoir sa garantie légale de conformité, le Client devra adresser sa demande par courriel à l’adresse suivante : co*****@el*********.com.
Pour sa parfaite information, il est reproduit ci-après les textes de loi applicables :
Article L.217-3 du Code de la consommation :
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L.217-4 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toutes autres caractéristiques prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L.217-5 du Code de la consommation :
I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L.217-6 du Code de la consommation :
Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non- respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Article L.217-7 du Code de la consommation :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Article L.217-8 du Code de la consommation :
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
Article 15.2 Garantie contre les vices cachés
Tous les produits vendus par Eleganteazy sont soumis à la garantie contre les vices cachés selon les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Pour la parfaite information du Client, il est reproduit ci-après les textes de loi applicables :
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
Article 1642 du Code Civil
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643 du Code Civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code Civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu’elle sera arbitrée par experts.
Article 1645 du Code Civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 du Code Civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647 du Code Civil
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
Article 1648, premier alinéa du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l’usage du lieu où la vente a été faite.

16/ Réserve de Propriété
Eleganteazy conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

17/ Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments reproduits sur www.eleganteazy.com et notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, logo et marques sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles notamment sur le site  www.eleganteazy.com est strictement interdite.

18/ Signature et preuve
Eleganteazy œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment le Client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe.
A ce titre, Eleganteazy ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant Le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe.
A ce titre, l’utilisation de l’identifiant et/ou du mot de passe du Client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la commande, des sommes correspondantes. Eleganteazy ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.
La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Eleganteazy et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

19/ Désactivation du compte client
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts d’Elegnteazy, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service d’Eleganteazy, voire la résiliation du compte du Client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la société Eleganteazy.
Eleganteazy se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

20/ Service client
Pour toute information ou question, la FAQ est disponible sur le site internet www.eleganteazy.com.
Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse co*****@el*********.com, ou au 06 79 22 28 24 (entre 10h et 12h, 15h et 17h, uniquement en semaine et hors jours fériés).

21/ Responsabilité
Eleganteazy propose des produits dont elle n’est pas le fabricant.
Toute réclamation pouvant résulter de l’utilisation des Boîtes devra être adressée à Eleganteazy par courrier recommandé avec accusé réception, ou via l’adresse mail co*****@el*********.com.
La responsabilité d’Eleganteazy au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif d’Eleganteazy.
Eleganteazy ne saurait être tenue pour responsable eu égard aux articles vendus sur son Site notamment en cas d’usage non conforme à la notice d’utilisation. La responsabilité d’Eleganteazy ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au Client ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme.
Toute réclamation doit être formulée dans les 10 jours suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.
En tout état de cause, la responsabilité d’Eleganteazy est limitée à la valeur de la commande.

22/ Informatique et Libertés
Les informations et données collectées par Eleganteazy lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion des commandes et les relations commerciales.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à Eleganteazy d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées.
Toute personne physique dispose des droits d’accès, de modification, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité des données la concernant ainsi que le droit de définir le sort de ses données après son décès.
Le Client peut exercer ces droits à tout moment à l’adresse suivante : co*****@el*********.com
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, Le Client pourra recevoir des offres d’Eleganteazy, ainsi que de sociétés partenaires comme indiqué lors de la création du compte.

23/ Opposition au démarchage téléphonique
Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la Consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué à Eleganteazy, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr.Cette inscription est gratuite et valable trois ans.

24 / Publicité sur le site Internet
A tout moment, Eleganteazy peut décider de placer des espaces publicitaires sur le Site. Eleganteazy jouit d’une totale liberté lorsqu’il s’agit du choix de ces annonceurs, des types de visualisation des publicités mais également de leur position sur le site.

25/ Modifications des Conditions Générales
Eleganteazy se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sans préavis. Pour être informé de ces éventuelles modifications, Eleganteazy conseille au Client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la commande.

26/ Communication entre le Client et Eleganteazy
En devenant utilisateur du Site, le Client reconnaît que les échanges entre lui et Eleganteazy seront principalement électroniques (par email ou sur son espace client) sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes CGV ou requis par la loi.
Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code Civil.

27/ Continuité et transfert des droits et obligation du contrat
Les contrats entre le Client et Eleganteazy et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties.
Les contrats, les droits et obligations des Clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable.
Les contrats, les droits et obligations d’Eleganteazy peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du Client.

28/ Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

29/ Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

30/ Assurances
Eleganteazy est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle pour la France et le Monde auprès de la compagnie d’assurance Gan.

31/ Loi applicable et juridiction compétente
Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV sera soumis à la compétence des Tribunaux de Paris.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la Consommation, le Client – après avoir tenté de résoudre amiablement le litige auprès d’Eleganteazy peut saisir, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le médiateur d’une demande de résolution amiable par voie de médiation. Le médiateur peut être saisi par formulaire via le lien suivant https://www.cmap.fr/le-cmap/nous-saisir/nous-saisir-en-mediation-de-la-consommation-2/.